Violence conjugale: la contrainte n'est pas un motif de défense

La Cour suprême du Canada a ordonné l'arrêt des procédures et annulé l'acquittement de Nicole Ryan, une Néo-Écossaise qui a comploté pour faire assassiner son ex-conjoint violent. Nicole Ryan est donc libre.

Des tribunaux inférieurs avaient acquitté Mme Ryan et accepté l'argument qu'elle présentait, soit d'avoir agi sous la contrainte, c'est-à-dire que, craignant pour sa vie et celle de sa fille, elle n'avait d'autre option que de tuer Michael Ryan.

Les juges du plus haut tribunal du pays ont statué qu'elle ne pouvait plaider la contrainte, car cette défense ne s'applique que si une personne, sous la menace, n'a d'autre choix que de commettre un crime, qui est habituellement perpétré à l'endroit d'un tiers innocent.

Par contre, reconnaissant qu'«il s'agit d'une situation exceptionnelle qui commande une réparation exceptionnelle», la Cour a conclu (huit juges en faveur, un juge dissident) qu'il serait injuste d'imposer un autre procès à Nicole Ryan, en raison des mauvais traitements qu'elle a subis et des interminables procédures en justice.

Les juges notent également avoir été troublés par l'attitude de la police.

Rappel des faits

Au printemps 2008, après des années de violences de la part de son ex-mari et craignant pour sa vie et celle de sa fille à la suite de nouvelles menaces, Nicole Ryan a essayé d'engager un tueur à gages. Les premières tentatives n'ont pas donné de résultats, mais la GRC en a entendu parler et un agent d'infiltration l'a approchée pour lui proposer ses services. Nicole Ryan lui a versé 2000 $ et lui a fourni l'adresse et une photo de son époux. Elle a été arrêtée et accusée d'avoir conseillé la perpétration d'une infraction qui n'a pas été commise.

Nicole Ryan a reconnu les faits, mais plaidé qu'elle n'avait pas d'autre solution, puisque malgré ses multiples appels au service de police, elle n'avait reçu aucune protection

En 2010, après avoir entendu les arguments de la défense, basés sur le syndrome de femme battue, le juge David Farrar de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a innocenté Nicole Ryan.

Un an plus tard, trois juges de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse ont maintenu ce verdict. Ils ont conclu que Mme Ryan avait agi sous la menace, puisque, «vivant dans un climat de terreur», elle craignait pour sa vie et celle de sa fille.

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