Une brassière n’est pas une «arme potentielle», décrète un juge

TORONTO – Une femme accusée de conduite en état d’ébriété a vu ses droits reconnus dans la Charte bafoués, lorsque les policiers l’ont obligée à enlever son soutien-gorge, a décrété une juge de la Cour supérieure de l'Ontario.

La juge Michelle Fuerst a annulé la condamnation pour conduite en état d’ébriété contre Mme Sang Eun Lee et ordonné un nouveau procès, après avoir conclu que la politique non écrite de la police régionale de York, qui considère les sous-vêtements comme des armes potentielles, était déraisonnable.

La juge Fuerst a aussi estimé que la juge au procès, Anne-Marie Hourigan, avait «erré en ne considérant pas le caractère raisonnable de la politique de la police régionale de York, qui caractérise chaque brassière comme une arme potentielle».

La juge a statué qu’une fouille corporelle n’était pas nécessaire lorsque la police a arrêté Mme Lee le 30 janvier 2010, puisqu’elle n’était pas violente ou agressive et qu’il n’y avait aucune indication qu’elle souffrait d’un problème de santé mentale.

La juge au procès avait choisi d'imposer une amende de 1000 $ en octobre 2011 et de suspendre le permis de conduire de Mme Lee pendant un an.

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