La Cour suprême des États-Unis juge anticonstitutionnelle la condamnation automatique à l'emprisonnement à vie de mineurs reconnus coupables de meurtre. La plus haute cour américaine a ainsi renforcé la protection des mineurs, lundi, dans un jugement partagé de cinq juges contre quatre.
Les juges ont statué que le 8e amendement de la Constitution des États-Unis - qui interdit les « punitions cruelles et inhabituelles » - s'appliquait aux peines de prison à vie imposées à des mineurs. Le jugement interdit aux États d'adopter des lois prévoyant des peines automatiques de prison à vie sans possibilité de libération pour des mineurs.
La Cour suprême laisse ainsi la possibilité aux juges d'imposer, de façon circonstancielle dans les affaires de meurtre, une peine de prison à vie sans possibilité de libération à un mineur. Les États ne pourront cependant en faire une peine automatique.
La décision de la Cour suprême infirme les jugements des cours inférieures dans deux dossiers impliquant des mineurs de 14 ans. Le premier cas implique un jeune meurtrier de l'Alabama. Victime de mauvais traitements dans son enfance, il a frappé son voisin avec un bâton de baseball avant de l'abandonner dans une caravane en flamme en 2002. Dans la seconde affaire, un jeune de l'Arkansas a été condamné pour sa complicité dans le meurtre d'une employée de magasin lors d'un cambriolage qui a mal tourné en 1999.
L'avocat des jeunes a souligné, lors de l'audience en Cour suprême de mars dernier, que 79 des 2300 mineurs condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération étaient âgés de moins de 14 ans lors de leurs crimes. Au total, 41 000 détenus purgent une telle peine aux États-Unis.
Le jugement de la Cour suprême s'inscrit en continuité avec deux jugements rendus au cours des dernières années. En 2005, la Cour suprême a interdit le recours à la peine de mort pour des accusés qui étaient mineurs au moment des faits reprochés. Elle avait estimé que « les circonstances de la jeunesse » devaient s'appliquer aux mineurs pour les soustraire à la peine de mort.
En 2010, la plus haute Cour des États-Unis avait interdit les peines à perpétuité sans possibilité de libération pour des mineurs condamnés pour tout autre crime que le meurtre. La Cour suprême américaine a franchi une nouvelle étape en étendant, du moins partiellement, cet interdit aux condamnations pour meurtre.
Radio-Canada.ca avec AFP et Associated Press