Le juge Jon Sigurdson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué jeudi que la province n'avait pas à rembourser les frais engagés par les automobilistes reconnus coupables de conduite en état d'ébriété en vertu de dispositions de la loi provinciale déclarées illégales.
Le juge a déclaré que sa décision invalidant certaines dispositions de la loi en 2011 n'était pas rétroactive et que les personnes pénalisées pendant qu'elles étaient en vigueur devaient s'y soumettre.
De plus, le juge Sigurdson a déclaré que la province avait agi de bonne foi et qu'elle n'avait donc pas à rembourser les plaignants.
Cinq personnes sont à l'origine de la poursuite en justice qui a obligé la province à inclure des recours pour en appeler des suspensions à sa loi le printemps dernier.
De ces cinq personnes, quatre ont déclaré des frais en raison de leur suspension et de la saisie de leur véhicule qui varient entre 5000 $ et près de 28 000 $.
Ces frais incluent entre autres l'amende, les frais de remorquage et d'entreposage de leur véhicule, les frais pour les formations imposées, les frais de justice et la perte de salaire.
Un des plaignants, un chauffeur de camion avec 16 ans d'expérience, a perdu près de 19 000 dollars de salaire au cours d'une suspension qui a duré 80 jours.
En 2010, la province a modifié sa loi sur la conduite en état d'ébriété pour y inclure des pénalités plus sévères.
Selon les nouvelles dispositions de la loi, le permis des conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse 0.08 % et de ceux qui refusent de se soumettre à un alcootest est immédiatement suspendu pour 90 jours. Ces conducteurs doivent également payer une amende de 500 $ et leur véhicule est saisi pour un mois.
En novembre 2011, un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, celles-ci ont été en partie déclarées inconstitutionnelles par le juge Jon Sigurdson de la Cour suprême provinciale.
Le juge avait alors déclaré que la loi britanno-colombienne violait la Charte des droits et libertés en permettant aux policiers d'imposer des conséquences importantes aux chauffeurs qui ont un taux d'alcoolémie de plus de 0,08 %, sans que ceux-ci puissent en appeler de la décision.
Victoria avait alors obtenu jusqu'au 30 juin 2012 pour modifier sa loi et se conformer au jugement.
La loi a été modifiée lors de la session printanière de l'Assemblée législative pour y ajouter des recours qui permettent désormais aux citoyens de contester leur peine si leur permis est suspendu.