Une requête visant à faire invalider les résultats de la dernière élection fédérale dans une poignée de circonscriptions, en raison d'appels frauduleux, devrait être rejetée parce qu'elle a été déposée trop tard, a déclaré lundi Arthur Hamilton, l'avocat du Parti conservateur du Canada devant la Cour fédérale.
L'avocat du Parti conservateur a affirmé lundi que le délai pour contester les résultats d'une élection était de 30 jours suivant la proclamation officielle des vainqueurs. Dans le cas présent, la demande aurait donc dû être présentée en juin 2011.
M. Hamilton a rappelé que la requête avait été déposée en mars 2012. Selon lui, si le tribunal accepte d'entendre la cause, il créera un précédent qui permettra à n'importe qui de contester les résultats d'une élection à tout moment.
Garry Neil, du Conseil des Canadiens, a toutefois plaidé que le délai de 30 jours devrait s'amorcer à partir du moment où quelqu'un a réalisé que les appels frauduleux avaient pu influencer le scrutin.
Le Conseil des Canadiens est un organisme citoyen qui demande au tribunal de passer en revue les résultats du scrutin de mai 2011 dans sept circonscriptions où les députés conservateurs ont gagné de justesse. Il soutient que des appels trompeurs effectués dans ces circonscriptions ont empêché certaines personnes d'aller voter, et pourraient donc avoir eu une influence sur le processus.
Les gens qui ont reçu les appels frauduleux ont d'abord cru à une erreur bureaucratique, et ce n'est que plusieurs mois après le scrutin qu'ils ont réalisé qu'il s'agissait d'une fraude, a expliqué Garry Neil. L'avocat du Parti conservateur affirme cependant que les plaignants n'ont pas pu prouver que des électeurs ne seraient pas allés voter en raison de ces appels.
Dans des documents soumis à la Cour fédérale plus tôt cette année, les conservateurs ont accusé le Conseil des Canadiens d'être plus intéressé à les attaquer et à recueillir de l'argent qu'à faire la lumière sur l'affaire des appels trompeurs. Le Conseil a répliqué en disant que les conservateurs tentaient de retarder la cause afin de faire grimper les frais juridiques.
La loi permet aux électeurs de contester les résultats d'une élection dans leur circonscription. Si un juge découvre quelque chose qui aurait pu changer la donne, il peut ordonner la tenue d'une élection partielle.
Ce genre de décisions est rare, mais ce printemps, un magistrat de l'Ontario a décrété qu'il y avait eu suffisamment de votes douteux en raison d'erreurs administratives pour annuler la victoire du député conservateur Ted Opitz dans la circonscription torontoise d'Etobicoke-Centre, où il avait battu le candidat libéral Borys Wrzesnewskyj par 26 voix.
M. Opitz a porté le jugement en appel devant la Cour suprême du Canada, qui entendra la cause au début du mois de juillet.
Radio-Canada.ca avec PC et CBC